Divorcer
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divorcer ?
Le divorce à l’amiable
- La procédure pour divorcer est simplifiée : le passage devant le juge aux affaires familiales n’est pas obligatoire.
- Chacun des époux est assisté de son propre avocat.
Deux conditions sont requises
Condition 1
Les époux veulent tous les deux divorcer
Condition 2
Les époux sont d’accord sur toutes les conséquences attachées à leur rupture afin d’organiser comme ils l’entendent leur vie après le divorce, tant pour eux (nom de famille, partage de leur patrimoine et notamment de leurs biens immobiliers, attribution du domicile conjugal, aspect financier avec éventuellement le règlement d’une prestation compensatoire), que pour leurs enfants (fixation de la résidence des enfants soit chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre ou choix de la résidence alternée, pension alimentaire…).
Sans juge : le divorce par consentement mutuel
Le divorce à l’amiable extrajudiciaire, c’est-à-dire sans juge, est le divorce par consentement mutuel visé par les articles 229 et suivants du Code civil.
Par l’intermédiaire de leurs avocats, les époux vont établir une convention de divorce par acte sous seing privé, reprenant point par point tous leurs accords.
Cette convention de divorce, signée par les époux et leurs avocats, sera ensuite déposée chez un notaire pour lui conférer date certaine et force exécutoire.
Dès que le Notaire dépose cette convention au rang des minutes de son étude, les époux sont divorcés.
Pour attester du divorce, le Notaire délivre aux ex-époux une attestation de dépôt.
En cas de partage de biens immobiliers, il sera annexé à cette convention de divorce, l’acte authentique de liquidation et de partage, rédigé par le Notaire.
Avec juge : le divorce par requête conjointe
Dans trois situations particulières, les époux bien que d’accord sur tous les éléments de leur divorce devront saisir le juge :
L’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ;
Un enfant mineur demande à être entendu par le juge conformément à l’article 388-1 du Code civil. Le juge doit l’entendre et vérifier que la convention de divorce est conforme à son intérêt. Cette situation est toutefois très rare ;
L’un des époux ou tous les deux sont de nationalité étrangère. Dans leur pays d'origine, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire n’a pas de valeur juridique. Seul un jugement leur permettra de faire reconnaître leur divorce à l’étranger.
Le divorce pour faute
Malgré les réformes du divorce intervenues en 2004 et 2019, qui ont eu pour objectif de pacifier la procédure de divorce, le divorce pour faute existe toujours.
Le divorce pour faute est, dans la hiérarchie des divorces contentieux,le divorce le plus conflictuel.
Le divorce pour faute s’adresse à l’époux qui a des griefs à formuler à l’encontre de son conjoint et qui souhaite que la violation par son conjoint des devoirs et obligations du mariage soit reconnue officiellement dans un jugement.
Défini par l’article 242 du Code civil , le divorce pour faute «peut être demandé par un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune».
A titre d’exemple, sont reconnus comme faute cause de divorce : l’infidélité de son conjoint (relation adultère), les violences conjugales (physiques ou psychologiques), des comportements addictifs à l’alcool ou aux drogues qui ont mis à mal la relation conjugale et au-delà, tout comportement déloyal, irrespectueux ou outrageant.
L’époux devra rapporter la preuve de la faute de son conjoint par tout moyen de preuve (témoignages, sms, e-mail, lettres diverses, rapport de détective privé…), à condition que cette preuve ait été obtenue sans fraude.
Le divorce pour faute permet à l’époux d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi soit directement par la faute de son conjoint soit pour les conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage. En pratique, le montant des dommages et intérêts accordé par le juge est assez limité.
Attention : la faute cause de divorce n’a aucune incidence sur les conséquences du divorce. L’époux bien que reconnu fautif, pourra se voir allouer une prestation compensatoire (sauf cas très particuliers liés à la gravité extrême de la faute commise) ou obtenir la fixation de la résidence des enfants à son domicile ou une garde alternée des enfants.
En conclusion , le divorce pour faute est privilégié dans des situations particulières dans lesquelles un des époux a manifestement souffert de l’attitude de son conjoint. Mais il ne faut pas attendre du divorce pour faute une sanction de son conjoint sur le plan financier ou une remise en cause de ses droits parentaux.
Les différentes réformes du divorce intervenues depuis 2004 ont voulu pacifier la procédure en retirant au divorce pour faute son attrait financier (déchéance systématique du droit à la prestation compensatoire) et en valorisant la relation parentale avec comme critère unique de raisonnement l’intérêt de l’enfant.
Le divorceaccepté
Le divorce accepté est le divorce pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Le divorce accepté est un divorce contentieux hybride : les époux sont d’accord pour divorcer mais ils ne s’entendent pas sur les modalités de leur divorce (garde des enfants, partage de leur biens, aspects financiers incluant une éventuelle prestation compensatoire et les pensions alimentaires pour les enfants…).
L’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage est matérialisée soit avant la saisine du juge dans un acte sous seing privé contresigné par leurs avocats, soit dans un procès-verbal établi par le juge lors de l’audience d’orientation, soit ultérieurement dans un acte sous seing privé contresigné par leurs avocats.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur une cause objective : la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an.
Cette cause de divorce consacre un droit au divorce.
Même si l’un des époux ne veut pas divorcer, son conjoint pourra obtenir le prononcé du divorce dès lors qu’il rapporte la preuve objective qu’il est séparé de son conjoint depuis au moins un an.
A quelle date les époux doivent-ils être séparés depuis un an ?
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Soit à compter de l’assignation en divorce (le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal sera précisé dans l’assignation), soit à compter du prononcé du divorce (le fondement du divorce ne sera pas précisé dans l’assignation étant donné que l’altération définitive du lien conjugal sera acquise pendant la durée de la procédure).
La procédure relative au divorce contentieux
Depuis le 1er janvier 2021, le juge aux affaires familiales est saisi par voie d’assignation.
Dans cette assignation figure la date à laquelle les époux assistés, de leur avocat respectif, doivent se présenter à la première audience dite «d’orientation et sur mesures provisoires».
A l'issue de cette audience, le juge va fixer un calendrier de mise en état afin que les époux s’échangent leurs écritures concernant le divorce. Il décidera, si l'un des époux en fait la demande, des mesures provisoires applicables pendant le temps que durera la procédure de divorce.
Ces mesures provisoires portent sur l’organisation de la vie des époux (exemple : attribution de la jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire au titre du devoir de secours, répartition entre les époux de la prise en charge des emprunts, désignation d’un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et/ou un audit compensatoire pour évaluer la prestation compensatoire éventuelle due par l’un des époux à l’autre) et celle des enfants (fixation de la résidence des enfants, pension alimentaire), pendant la procédure de divorce.
La procédure est rythmée par des audiences de mise en état afin que chacun des époux puisse répondre à l’autre par l’échange d'écritures (appelées "Conclusions") et de pièces. À tout moment, les époux peuvent soumettre au juge l’homologation de leurs accords.
La recherche d’accords entre les époux est favorisée. A cette fin, il est possible de solliciter du juge une mise en état conventionnelle concrétisée par une procédure participative. Les époux avec les avocats échangent eux-mêmes leurs écritures et leur pièces pour tenter de parvenir à des accords.
Une fois que l’instruction de l’affaire est terminée, le juge va statuer au vu des dernières conclusions et des pièces de chacun des époux. Il rend un jugement de divorce.
Les décisions rendues par le juge aux affaires familiales sont toujours susceptibles d'appel. Lorsqu'un appel est interjeté, la cour d'appel rejuge l'affaire.
Comment faire une demande de divorce ?
Il est d’abord primordial de consulter un avocat spécialisé en divorce. Chez Passé Simple Avocats, notre équipe d’avocats spécialisés en divorce vous éclairera sur les différentes options et procédures envisageables, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce contentieux.
Il convient ensuite de choisir la procédure de divorce adaptée à la situation. Le divorce par consentement mutuel est une option si les deux époux sont d'accord sur le principe de la séparation et sur ses conséquences. Dans le cas contraire, des divorces contentieux, tels que le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, peuvent être envisagés.
Depuis janvier 2021, la procédure de divorce a été simplifiée. La demande de divorce, rédigée par l'avocat de l'époux demandeur, introduit immédiatement la procédure. Elle peut également être une demande conjointe rédigée par les avocats des deux époux.
Il est nécessaire de rassembler les pièces justificatives requises pour la demande de divorce. Cela inclut le livret de famille, les pièces d'identité, les actes de naissance, les justificatifs de domicile, ainsi que tout document attestant des ressources financières des époux.
Assignation en divorce : quels délais à respecter
Lorsqu’une demande de divorce est enclenchée et qu'un accord amiable n'est pas envisageable, le recours à l'assignation en divorce s'avère nécessaire. Cette procédure, désormais initiée dès le dépôt de l'acte de procédure au Tribunal judiciaire, requiert une attention particulière quant au respect des délais et des mentions obligatoires.
La délivrance de l'assignation en divorce au conjoint défendeur se fait par un commissaire de justice, offrant plusieurs options de remise de l'acte. À réception, le conjoint défendeur dispose de 15 jours pour solliciter un avocat et formuler ses prétentions. L'absence de démarche de sa part peut entraîner un jugement en son absence.
Concernant les coûts de procédure, l'initiateur du divorce supporte les frais de l'assignation, variables selon les enjeux financiers et patrimoniaux, la localisation du défendeur et l'urgence de la situation.
Peut-on changer de type de divorce pendant la démarche de divorce ?
Il est possible de changer de type de divorce en cours de procédure, processus appelé "passerelle". Cette transition est envisageable dans un divorce judiciaire pour passer à un divorce amiable, à tout moment de la procédure. Cependant, des restrictions s'appliquent en cas de mesure de protection sur l'un des époux. Plusieurs passerelles existent entre les différentes démarches de divorce, mais certains changements ne sont pas autorisés, comme passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. La flexibilité offerte dépend du type de divorce initial et des circonstances spécifiques.
Faut-il avoir un avocat pour une procédure de divorce ?
Que ce soit pour un divorce judiciaire devant un juge ou une procédure amiable de divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat au cours de la procédure de divorce pour assurer une représentation équitable de ses intérêts.
Lors d’un divorce judiciaire, le demandeur, celui qui engage la procédure, doit être assisté par un avocat dès le début. Celui-ci rédige l'assignation, la demande de divorce officielle, informant l'autre partie de l'action en justice et représente le demandeur tout au long du processus. De même, le défendeur, contre qui l'action est dirigée, doit également se faire représenter par un avocat pour assurer sa défense. Sans cette représentation, ses demandes risquent de ne pas être prises en compte par le juge.
Quant au divorce par consentement mutuel, bien que les époux s'accordent sur les termes de leur séparation, ils doivent tout de même être assistés par des avocats pour rédiger la convention de divorce. Cette convention, une fois finalisée, doit être enregistrée par un notaire ou homologuée par un juge. Cela garantit la validité et la conformité légale des accords conclus entre les parties.
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