Comment demander le divorce en cas de conciliation ?

Passé Simple Avocats aborde ici la question de demande de divorce dans le contexte de la conciliation de divorce. L’objectif est de vous informer, de façon claire et pragmatique, des étapes, des enjeux et des alternatives. Toutefois, chaque situation reste particulière : un conseil personnalisé demeura nécessaire pour s’adapter à chaque personne.

Le contexte de la conciliation divorce

La « conciliation » dans le cadre d’un divorce désigne traditionnellement l’audience devant le Juge aux affaires familiales (JAF) au cours de laquelle les époux sont invités à tenter de s’entendre, voire à envisager une solution amiable, avant que la procédure de divorce ne se poursuive.

Cependant, la réforme du droit du divorce est intervenue : désormais, dans certains cas, la conciliation n’est plus automatiquement requise. Par exemple, il est indiqué que « la phase de conciliation … est supprimée dans les divorces contentieux » selon Aurelien Bamde.

Il reste néanmoins utile de comprendre ce que recouvre la notion de conciliation divorce, car elle peut influencer le calendrier et les effets de la procédure.

Les principaux cas de divorce

Avant de demander le divorce, il faut identifier la procédure adéquate :

• Le divorce par consentement mutuel (les deux époux sont d’accord) : celui-ci peut se faire sans passer devant le juge.
• Le divorce contentieux : lorsque les époux ne sont pas d’accord, ou lorsqu’il y a des motifs (par exemple faute, altération définitive du lien conjugal).

En matière de conciliation divorce, on parle généralement du divorce contentieux, car c’est là que la tentative de conciliation – ou son absence – se pose.

La demande de divorce : démarche et interlocuteurs

Pour demander le divorce, l’époux souhaitant la rupture doit être assisté par un avocat : l’intervention d’un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce.

La demande (dans un divorce contentieux) se fait par assignation au tribunal ou par requête conjointe selon la situation. Le juge compétent est celui du domicile commun des époux au moment de la demande.

La conciliation de divorce dans la procédure

Dans l’ancien régime, l’audience de conciliation était une étape obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle permettait au juge d’entendre les parties, de vérifier s’il existait un espoir de réconciliation, et de les inviter à régler à l’amiable les conséquences de la séparation.

En pratique, cela signifie que la demande de divorce peut être introduite sans audience de conciliation, sauf demande de mesures provisoires ou circonstances spécifiques.

Que se passe-t-il après la demande si la conciliation n’aboutit pas ?

Quand la conciliation a été tentée (ou aurait pu l’être) et qu’elle ne donne pas d’accord, le juge peut rendre une ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance marque le fait qu’il n’y a pas eu d’accord entre les époux.

Après cette ordonnance, les époux peuvent poursuivre la procédure de divorce. Selon les conditions légales du divorce, un délai s’applique avant de formuler à nouveau la demande de divorce : “Lorsque la conciliation échoue, le juge aux affaires familiales doit établir une ordonnance de non-conciliation. Les époux doivent attendre de 3 mois à 9 mois à compter de la date de cette ordonnance pour réitérer leur demande de divorce.”

Mesures provisoires et modalités d’accompagnement familial

Pendant la procédure, tant que la sentence de divorce n’est pas prononcée, des mesures provisoires peuvent être ordonnées (résidence des enfants, pension, jouissance du logement familial). La demande de divorce doit indiquer si ces mesures sont requises.

En tant qu’avocat, je recommande aux familles de préparer dès que possible les questions liées à l’exercice de l'autorité parentale, aux droits de visite et à l’hébergement des enfants, à la pension alimentaire ou à la prestation compensatoire. Une attention particulière pour les enfants est essentielle.

Que retenir et quels conseils pratiques pour une famille ?

Avant toute démarche, prenez un moment pour définir ce que vous attendez du divorce. Souhaitez-vous un accord global avec votre conjoint ou devez-vous passer par le juge pour trancher certains points ? Depuis la réforme récente, la conciliation n’est plus obligatoire dans les divorces contentieux, mais elle peut encore être proposée si des mesures provisoires sont nécessaires. Votre avocat vous aidera à choisir la voie la plus adaptée à votre situation familiale et financière, en vous expliquant les conséquences concrètes pour les enfants, le logement et la pension. Enfin, tenter de rester le plus apaisé possible même si la situation est difficile : une séparation qui s’organise avec le moins de conflit possible favorise le bien-être des enfants.

Qu’est-ce qu’une conciliation divorce ?

La conciliation divorce désigne l’étape de l’audience devant le juge où les époux tentent de s’entendre avant qu’un divorce contentieux ne soit poursuivi. Cette étape était autrefois obligatoire, mais pour certains cas elle ne l’est plus.

Puis-je demander le divorce directement sans conciliation ?

Oui. Dans les divorces contentieux, la tentative de conciliation n’est plus systématiquement requise. Il est donc possible de formuler la demande de divorce sans audience de conciliation.

Quels délais après l’ordonnance de non-conciliation ?

Après une ordonnance de non-conciliation, les époux doivent attendre entre 3 et 9 mois avant de pouvoir réitérer leur demande de divorce.

Dois-je avoir un avocat pour demander le divorce ?

Oui. L’intervention d’un avocat est obligatoire pour engager une procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou contentieuse.

Que dois-je prévoir pour protéger les enfants pendant la procédure ?

Il faut envisager l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite/hébergement, et la pension alimentaire. Ces mesures peuvent être ordonnées provisoirement dès la demande en divorce.